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Une SCI achète le 19/03/99 un logement qu'elle destine à la location dans le cadre fiscal Périssol. Le premier bail est signé le 01/11/99. Le bien est revendu par la SCI le 17/07/08. L'administration fiscale redresse pour irrespect du délai de location de 9 ans et gagne en justice. Rendue pour le régime Périssol, la motivation de cette décision est transposable pour l'application des Duflot, Scellier, Robien, Borloo neuf, Besson neuf et Malraux et confirme la position de prudence que Net Patrimoine prone depuis toujours ; le délai de location court à compter du premier jour du premier bail.

La date de réception d'un congé faite par lettre recommandée AR est celle qui est apposée par la Poste lors de la remise de la lettre à son destinataire. La date de réception s'entend de la date de réception effective de la notification et non de la date de première présentation du pli recommandé. Ainsi, lorsque la lettre recommandée n'a pas été remise à son destinataire absent et a été renvoyée à l'expéditeur, la notification n'est pas valablement faite.

Un vendeur d'une maison ne peut pas reprocher à l'agent immobilier, un défaut de conseil pour des vices décelables uniquement par un homme de l'art mais aussi pour ceux dont la configuration des lieux empéchait la découverte (en l'espèce les combles d'une maison difficilement accessibles ; le vice étant un manque d'étanchéité de la toiture). C'est ce que vient de juger la cour de cassation en mars 2014.

Selon une étude du Crédit Foncier ciblée sur les attentes et motivations des particuliers, la première motivation de ceux ayant réalisé un investissement dans l’immobilier est la perspective de payer moins d’impôts. Si cette motivation fiscale se situe au premier rang des raisons de l’achat NET PATRIMOINE vous invite à ne pas occulter les qualités intrinséques du bien, du marché locatif et du suivi de l'investissement... Payer moins d'impôt c'est bien, réaliser un bon investissement c'est mieux !

Le constat chiffré est implacable : le nombre d’actifs est et sera insuffisant pour alimenter la pension des retraités. Selon les chiffres de l'INSEE, en 1975 il y avait 13 millions de cotisants pour 4,1 millions de retraités. En 2011, l'INSEE indique un nombre de cotisants de 18 millions pour 12,9 retraités.