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Les prêts immobiliers

Le crédit immobilier est un crédit accordé à une personne physique pour financer l’achat ou la construction d’un bien immobilier voire les parts de certaines sociétés immobilières ou encore pour financer des travaux d’un montant supérieur à 75 000 €.

Comme pour tous crédits le banquier a une obligation de mise en garde.

Le crédit immobilier doit être précédé par l’envoi postal et gratuit d’une offre préalable en deux exemplaires. Ceci est une obligation légale et le banquier ne peut pas la contourner en remettant l’offre à son client au guichet.

S’il ne respecte pas cette obligation le banquier s’expose à la perte totale ou partielle des intérêts ainsi qu’il encourt une amende pénale de 3 750 €.

L’offre préalable de crédit immobilier doit contenir un minimum d’informations légales telles que le coût total du crédit avec indication du taux effectif global, le rappel des délais de réflexion et d’acceptation dont dispose l’emprunteur, l’évaluation des garanties exigées, etc. …

L’offre préalable  ne peut être acceptée avant l’expiration  d’un délai de 10 jours. Autrement dit une offre reçue le 05 février peut être acceptée le 16 février.

L’offre est acceptée par retour d’un courrier à la banque. Le cachet de la poste fait foi des délais de validité.

L’offre préalable est valable sauf précisions plus longues dans l’offre – ce qui est rare en pratique -  pendant 30 jours à compter de sa réception par l’emprunteur.

Une fois l’offre acceptée la banque est obligée de prêter aux conditions prévues pour autant que :

  • Le projet immobilier se concrétise dans les 4 mois de l’acceptation – ce qui, à défaut, peut donner lieu à versement de frais d’étude s’ils étaient prévus -
  • L’emprunteur a obtenu tous les prêts demandés (si plusieurs ont été demandés)
  • L’assureur a accepté de garantir l’emprunteur