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Les prêts et le remboursement anticipé

L’emprunteur immobilier peut toujours rembourser son crédit par anticipation. Si le contrat de prêt le prévoit et uniquement dans ce cadre, la banque peut exiger le paiement d’une indemnité de remboursement anticipé.

Au–delà des négociations contractuelles possibles, la loi pose pour les prêts conclus à compter du  30 juin 1999 l’interdiction de demander une indemnité lorsque le remboursement est consécutif à la vente du bien immobilier pour cause de changement de lieu de travail, cessation d’activité professionnelle ou décès de l’emprunteur ou de son conjoint.

Dans le cadre des négociations contractuelles possibles certaines banques vont assouplir ces conditions en ne prenant pas d’indemnité en cas de vente du bien immobilier pour divorce et/ou séparation ou tout simplement en cas de vente du  logement.

Pour les crédits immobiliers, l’indemnité ne doit pas dépasser une double limite :

  • 6 mois d’intérêts des sommes remboursées au taux moyen du prêt hors cotisation d’assurance.
  • 3% du capital restant dû avant le remboursement anticipé.

Ces indemnités ne sont pas imposées par la réglementation et il s'agit seulement d'un maximum que le législateur a fixé.

En ces temps où la concurrence des banques est extrêmement forte au regard des taux, il est de plus en plus difficile de négocier ces pénalités de remboursements anticipés. Néanmoins il est toujours bon d’essayer au moins d’obtenir une diminution des maxima imposés (par exemple limitation à 2% du capital restant dû).

Par ailleurs, le contrat de prêt peut interdire le remboursement anticipé partiel inférieur ou égal à 10% du montant emprunté initial. Cela est généralement le cas de toutes les offres de crédit.