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Exemple d'un mandat de gestion type

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Inscrit au registre sous le n°………

MANDAT D’ADMINISTRATION DE BIENS

Loi n°70-09 du 02 janvier 1970

Décret N° 72.678 du 20 juillet 1972

 

ENTRE LES SOUSSIGNES

Les propriétaires des biens et droits immobiliers ci-après énoncés dont les coordonnées et autres renseignements figurent dans la fiche de renseignements  remplie par leur soin et sous leur responsabilité en annexe

Désignés conjointement et solidairement  « le mandant »

ET

La Société Net Patrimoine, Société à responsabilité limitée au capital de 8.000 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’Aix en Provence sous le n° B 483 551 768, titulaire de la carte professionnelle de transaction et gestion immobilière n° A06-4281 délivrée par la préfecture de Marseille, et dont le siège social est Domaine de la Colombière route de Siège 13 109 SIMIANE COLLONGUE, représentée par son gérant Bernard DEMSAR ou tout mandataire dûment habilité.

Désigné ci-après « le mandataire »

IL EST RAPPELE QUE

Le mandant souhaite donner pouvoir au mandataire de gérer les biens et droits immobiliers lui appartenant.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

Article 1 : DESIGNATION DU BIEN

Le bien, objet des présentes, est désigné dans la fiche de renseignement  remplie par les soins et sous la responsabilité du mandant en annexe

ARTICLE 2 : DUREE

La présente convention prendra effet à compter du jour où le bien objet des présentes est en état d’être loué et ce pour une durée de cinq ans décomptée à partir du 1er janvier qui suit cet événement.

Elle est renouvelable par tacite reconduction d’année en année dans la limite d’une durée maximale de 29 ans, à défaut de résiliation par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée A.R., moyennant un préavis de 6 mois avant l’expiration de la durée initiale ou de chacune des reconductions annuelles.

Elle se terminera, en tout état de cause, par la perte de son objet ou à l’expiration d’un délai de 29 ans à compter de la signature des présentes.  

Des frais de clôture de dossier d’un montant de quarante euros (40 €) T.T.C seront perçus pour la résiliation dudit mandat. Ces frais seront de mille euros (1 000 €) TTC si un locataire est présent au moment de la résiliation.

Par dérogation expresse à l’article 2003 du code civil, le décès du mandant n’emportera pas résiliation de plein droit du présent mandat qui se poursuivra avec les ayants droit du mandant fussent-ils mineurs ou autrement incapables.

ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DU MANDATAIRE

Le mandataire s’oblige à mettre tout en œuvre pour apporter tous ses soins à la bonne gestion des biens immobiliers qui lui sont confiés et à se conformer aux directives écrites qu’il recevra du mandant qui a seul qualité pour les établir et auquel il aura à rendre compte de sa mission.

Le mandataire s’engage par la présente à consulter préalablement à leur engagement son mandant pour tous travaux d’entretien ou de mise en valeur du bien d’un montant supérieur ou égal à 300 € H.T. Les autres travaux pourront être effectués sans accord préalable et seront refacturés au mandant.

Le mandataire devra tenir à tout moment à la disposition du mandant tous les livres et documents permettant de suivre la gestion.

ARTICLE 4 : MISSIONS DU MANDATAIRE

Le mandataire, dans le cadre de son obligation générale de moyen,  assumera les opérations suivantes :

a) Gérance

  1. réception et information des locataires
  2. établissement et tenue des fichiers de location, constitution des dossiers
  3. tenue des comptes locataires, révision et renouvellement des baux
  4. recouvrement, perception et dépôt des loyers ainsi que des charges, annexes, indemnités, provisions et dépôts de garantie
  5. réception et contrôle des réclamations et doléances des locataires,
  6. mutation des locataires, renouvellement, résiliation ou cession des baux
  7. restitution des dépôts de garantie ; le mandataire ayant la charge de restituer le dépôt de garantie aux locataires en fin de location, ces  dépôts resteront au crédit du compte du mandant ouvert dans les écritures du mandataire
  8. Remettre au mandant les éléments financiers permettant la rédaction des déclarations de revenus fonciers

 

b) Contentieux

  1. rappel des loyers échus, poursuites, expulsion saisies etc.
  2. établissement des constats de sinistres, commande et contrôle des travaux de réparation
  3. en cas de litige, le mandataire consultera le mandant avant d’engager toute procédure judiciaire ; le mandant se devra de répondre par écrit
  4. Tous les frais de contentieux seront à la charge du mandant et ce dès le premier envoi recommandé

c) Entretien des lieux loués

  1. présentation de devis, surveillance des travaux de remise en état,
  2. comptabilité des travaux d’entretien

d)  Gestion des charges locatives

  1. procéder à tous règlements dans le cadre de la même administration et notamment des charges de copropriété
  2. les charges locatives seront déterminées conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ; il en sera de  même pour les réparations locatives.

ARTICLE 5 : POUVOIR DU MANDATAIRE

Le mandataire sera seul habilité en droit et en fait à percevoir les loyers, charges et prestations auprès des locataires.

ARTICLE 6 : REDDITION DE COMPTE

Le mandataire adressera trimestriellement au mandant – si possible et prioritairement par courriel - un décompte détaillé de sa gérance, accompagné de la somme des loyers et provisions sur charges locatives. Le cas échéant et dans la mesure du possible, des acomptes mensuels interviendront chaque mois par virement bancaire.

Le mandataire déduira toutes les sommes nécessaires pour faire face aux dépenses d’exploitation, d’entretien et réparation incombant au mandant, ainsi que le montant de sa rémunération. Ce décompte et le règlement correspondant devront être établis au plus tard 15 jours après l’expiration du trimestre concerné.

Si au cours d’un trimestre, le compte présentait un solde débiteur, le mandant s’engage à en régler le montant à réception du décompte envoyé par le mandataire.

ARTICLE 7 : REMUNERATION DU MANDATAIRE

En rémunération des services énumérés ci-dessus et pour lui permettre de couvrir l’ensemble des dépenses en résultant, il sera alloué au mandataire les honoraires suivants à compter de la prise d’effet des présentes.

Honoraires de gérance : 6,5 % HT du montant des encaissements augmenté d’un forfait annuel pour frais de bureaux perçu pour chaque année civile commencée sans proratisation possible de 51 € H.T. soit pour information et à ce jour 61,20 € TTC. Toute modification du taux de TVA sera répercutée à la hausse ou à la baisse au mandant.

Ces honoraires s’entendent pour une administration générale normale du bien immobilier au vu des missions décrites.

Ces honoraires ne couvrent pas

  • les frais engagés par le mandataire à l’occasion du recouvrement des sommes non payées à leur échéance par les locataires

 

  • les frais et honoraires de contentieux, de remise en état et plus généralement toutes dépenses relevant des charges locatives ou incombant au mandant/propriétaire

 

  • Les frais, droits et taxes relatives aux assurances souscrites

 

  • Toute mission complémentaire souhaitée par le mandant pour lesquelles les honoraires seront ceux du mandant suivant les tarifs annexés

 

  • Les honoraires de recherche de locataires

En outre le mandataire est expressément autorisé par le mandant à se faire rembourser par les locataires dudit mandant leur quote-part des actes établis au profit desdits locataires.

ARTICLE 8 : COMPENSATION ET AUTORISATION DE PRELEVEMENT

Le mandant autorise expressément le mandataire à prélever les honoraires lui incombant sur son compte de gestion.

Toutes sommes dues par une partie à l’autre pourra être payée par compensation sans aucun formalisme.

ARTICLE 9 : INFORMATIONS

Les informations à caractère personnel contenues dans les présentes et concernant le mandant pourront être saisies dans un fichier informatique.

Conformément à la loi, le mandant personne physique justifiant de son identité pourra s’opposer pour des motifs légitimes à ce que ces données fassent l’objet d’un traitement informatique.

 Le cas échéant, il pourra exiger du mandataire que ces données à caractère personnel soient rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées.

 

 

ARTICLE 10 : ENGAGEMENT DU MANDANT

Le mandant s’engage expressément et irrévocablement à avertir le mandataire de son souhait de vendre son bien en précisant les conditions de vente et de prix et à lui donner un mandat de vente à cet effet par préférence sur tous autres intervenants pendant 6 mois.

ARTICLE 11 : SUBSTITUTION

Le mandant autorise expressément et irrévocablement le mandataire à se substituer toutes personne physique ou morale de son choix pour l’exécution du présent mandat sous réserve que le substitué remplisse les conditions issues de la loi du 02 janvier 1970.

Cette faculté de substitution est valable en cas de cession, location, mise en exploitation par un tiers ou autre de la clientèle à quel que titre et sous quelle que forme que ce soit.

ARTICLE 12 : LOYAUTE

A titre de condition essentielle et déterminante, le mandant s’interdit de contracter directement sans le concours du mandataire avec tous locataires ou candidats locataires ou garants ayant été trouvés, présentés ou s’étant simplement rapprochés du mandant du fait d’une action du mandataire. Cette interdiction vaut pour toute la durée du présent mandat et pour les 18 mois qui suivent l’expiration dudit mandat. La loyauté impose aussi au mandant qu’il s’engage irrévocablement à signer, le cas échéant, tous baux présentés par le mandataire dans les conditions du présent mandat.

ARTICLE 13 : CLAUSE PENALE

A défaut de respect des dispositions de l’article 12 le mandant devra automatiquement et de plein droit au mandataire à titre de clause pénale immédiatement exigible la somme forfaitaire de 2 000 € sans préjudice de toutes autres demandes.

ARTICLE 14 : ELECTION DE DOMICILE

En cas de litige, pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile pour le gérant en son siège social, pour le mandant à son domicile.

Fait en deux exemplaires,

A                                                        Le

Le Mandant                                                                                      Le Mandataire

Signature précédée de la mention                                     Signature précédée de la mention 

«  lu et approuvé, bon pour mandat »                             «  lu et approuvé,

                                                                                           bon pour acceptation de mandat 

 

 

 

FICHE DE RENSEIGNEMENTS 1/2

 

I – Mandant (1)

 

 

Propriétaire/mandant

Conjoint/propriétaire

Indivisaires/%age

Autres typologie de détention (usufruitier par exemple)

Nom

 

 

 

 

Prénom

 

 

 

 

Date de naissance

 

 

 

 

Lieu de Naissance

 

 

 

 

Profession

 

 

 

 

Adresse

 

 

 

 

 

Tél Privé

 

 

 

 

Tél Prof.

 

 

 

 

Tél Portable

 

 

 

 

Courrier

 

 

 

 

Situation matrimoniale

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

FICHE DE RENSEIGNEMENTS 2/2

II – Bien à gérer :

Adresse :

 

N° lot

 

 

Ascenseur

 

Etage

 

 

Parking n°

 

Surface en m² du lot

 

 

Box, couvert …

 

N° de cave

 

 

Type de location (nue, meublée…)

 

Type/ Nombre de pièces

 

 

WC indépendant

 

Type du bien (appartement, maison …)

 

 

Loyer du lot mensuel HC (2)

 

 

III – Particularismes (régime fiscal, limite de loyer, limite de ressource du locataire, financement particulier, subvention ANAH demandée ….)

 

 

IV – Abonnement à la Cyberletter

 

Le mandant confirme son abonnement à la Cyberletter GRATUITE du mandataire.

            Oui

            Non

(1) Le mandant autorise le mandataire à utiliser ses coordonnées pour l’envoi de toutes correspondances d’information et/ou de promotion.

(2) Le mandataire dispose du pouvoir de modifier ce loyer à la baisse ou à la hausse dans la limite de 10%.

 

 

 

InformationS diverses

 

I - Rappel succinct des assurances souscrites

Le mandant reconnaît avoir été pleinement informé des conditions d’application des assurances facultatives proposées par la société NET PATRIMOINE rappelé dans l’annexe ci-jointe. Il reconnaît avoir, en outre, compris qu’il devait, pour  en bénéficier, remplir et signer le bordereau d’adhésion de première part et, d’autre part payer les cotisations y afférentes.

II – Service qualité

Le mandataire a créé un service qualité afin d’assurer à ses clients le meilleur service possible.

A cette fin nous vous remercions en cas de suggestion d’amélioration de bien vouloir écrire à Net Patrimoine, service qualité, Domaine de la Colombière Route de Siège 13109 SIMIANE COLLONGUE en respectant autant que faire se peut le formulaire suivant :

 

Date de la suggestion :

 

Origine de la suggestion (mécontentement, offre concurrente…) :

 

 

Suggestion d’amélioration :

 

 

Coût que vous seriez disposé à accepter pour bénéficier de cette amélioration :

 

 

Autres points :